Statuts de l’Association Départementale des Gardes Particuliers et Piégeurs Agréés de l’Aveyron

Document A.G.P.P.A.A. N° 00120

Siège social : Fédération Départementale des Chasseurs de l’Aveyron
Rue de Rome – Bourran – BP 711 – 12007 RODEZ Cedex

Article 1 - Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre Association Départementale des Gardes-chasse Particulier et Piégeurs Agréés Aveyronnais.

Article 2 - Cette Association a pour but :
D’assurer la défense des intérêts des gardes-chasse particuliers assermentés et piégeurs agréés exerçant leurs fonctions dans le département tant auprès des tiers qu’en justice.

De favoriser la représentation des gardes-chasse particuliers et piégeurs agréés et de constituer un interlocuteur reconnu auprès de l’Administration, de la Fédération Départementale des Chasseurs et tout autre organisme public, privé ou administratif, intervenant en matière de chasse et de protection de la nature, de la faune, de la flore et de l’environnement.

De former ses membres aux questions juridiques et cynégétiques afin d’accomplir des actions d’intérêt général en faveur de la faune sauvage et de ses habitats.

De veiller au respect du droit de la chasse et de la police, de la protection de la nature, de l’environnement tant par les chasseurs que par les autres utilisateurs de la nature.

De veiller au respect de déontologie de la fonction.

De donner des éléments techniques pour le classement des espèces régulables.

De contribuer au maintien et au r�tablissement des �quilibres �cologiques par la r�gulation des esp�ces invasives et prolif�rantes qui portent atteinte � l'agriculture, au gibier, aux biens des personnes, � la sant� et � la s�curit� publique ou aux esp�ces prot�g�es en mauvais �tat de conservation.

De mener des actions au niveau de la connaissance des esp�ces, de la formation des pi�geurs ou des candidats qui souhaitent devenir des gardes particuliers.

L'association a aussi pour objet de proposer et de mettre en place une solution de remplacement � la lutte chimique pour la r�gulation des animaux pr�dateurs et d�pr�dateurs partout o� cela est possible.

Article 3 - Le siège social est fixé à la Fédération Départementale des Chasseurs.

Article 4 - La durée de l’Association est illimité.

Article 5 - L’Association est composée des gardes-chasse particuliers dûment commissionnés et assermentés, de piégeurs agréés opérant en Aveyron, de détenteurs du droit de destruction des animaux nuisibles.

Les membres d’honneur, consultants techniques, et bienfaiteurs pourront ne pas être agréés.

Les membres doivent respecter les statuts, règlement intérieur et s’acquitter de leur cotisation.

Article 6 - La qualité de membre se perd par :

- la démission
- le décès
- la radiation prononcée par le bureau érigé en commission pour non paiement de la cotisation ou pour faute grave contre la déontologie de la fonction.
- le non respect des présents statuts.
- la perte de la qualité de garde-chasse particulier ou piégeur agréé par décision administrative.
- par faute grave vis-à-vis de l’éthique de la chasse et de la faune sauvage (condamnation)

Article 7 - Les ressources de l’Association se composent :

- Des cotisations de ses adhérents et sympathisants fixées par l’Assemblé Générale annuellement.
- Des subventions de l’Etat, de la Région, du Département, des Communes, des Fédérations des Chasseurs et des Pêcheurs.
- Des ressources créées à titre exceptionnel comme dons, legs, etc…

Article 8 - Il est tenu une comptabilité par recettes et par dépenses par le trésorier. Un bilan annuel sera établi et soumis à l’approbation de l’Assemblé Générale annuelle.

Article 9 - L’Assemblé Générale départementale statutaire comprend les membres de l’Association à quelque titre qu’ils soient affiliés.

Article 10 - Les décisions de l’Assemblé Générale départementale statutaire sont exécutoires pour tous ainsi que celles prises lors de l’Assemblée Générale extraordinaire.

Article 11 - L’Assemblée Générale départementale statutaire se réunit tous les ans. Les membres seront convoqués quinze jours avant la date fixée. L’ordre du jour sera indiqué sur les convocations adressées individuellement. Après épuisement de l’ordre du jour, les Administrateurs sortants du bureau seront réélus ou remplacés.

Article 12 - Les décisions, lors de l’Assemblée Générale statutaire, sont prises à la majorité des suffrages exprimés soit à main levée, soit par vote secret.

Article 13 - L’Association est dirigée par un Conseil d’Administration de 15 Administrateurs élus à bulletins secrets pour trois ans par l’Assemblée Générale constitutive sur proposition des secteurs (et statutaire par la suite) et renouvelables par tiers tous les ans. L’Administrateur élu en remplacement d’un autre dont le mandat n’est pas expiré ne demeure
en fonction que pendant le temps restant à courir sur le mandat de son prédécesseur. Les membres seront issus de trois collèges répartis équitablement de la façon suivante :

- 6 représentants des gardes-chasse particuliers et assermentés (par secteur
géographique)
- 6 représentants des piégeurs agréés opérant en Aveyron (par secteur géographique)
- 2 représentants des détenteurs de droits de chasse dont 1 Administrateur désigné par le Conseil d’Administration et la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Aveyron.

Tout administrateur peut se faire représenter par un membre de l’Association, toutefois, s’il n’assiste pas à au moins une réunion de bureau par an, il peut être considéré comme démissionnaire.
Ils sont rééligibles.
Leurs fonctions sont gratuites.

Le bureau choisit parmi ses Administrateurs :

1 Président
3 Vice-président (1 par arrondissement)
1 Trésorier
1 Trésorier adjoint
1 Secrétaire
1 Secrétaire adjoint

Les candidats, postulants au renouvellement du bureau feront acte de candidature par lettre vingt jours avant l’Assemblée Générale.

Article 14 - Le Président représente l’Association en toutes circonstances, notamment en justice et auprès des pouvoirs publics.
Il peut déléguer ses pouvoirs à un membre du bureau.

Article 15 - Le bureau se réunit en séance au moins deux fois l’an ou sur convocation du Président.
Les décisions sont prises à la majorité ; en cas de partage la voix du Président est prépondérante.
Il est tenu un procès-verbal des séances signé par le Président et un compte-rendu sera envoyé à chaque membre du bureau.

Article 16 - Le bureau élabore un règlement intérieur pour tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts, concernant la bonne marche de l’Association. Il est réactualisé éventuellement tous les ans.

Article 17 - En cas de dissolution, l’actif, s’il y a lieu, est dévolu à une oeuvre reconnue d’utilité publique et liquidé par le trésorier en exercice.

Règlement intérieur

1 - Le montant de la cotisation annuelle pour les gardes-chasse particuliers et piégeurs agréés est fixé à : 20,00 euros pour 2014/2015

2 - La cotisation une fois versée n'est pas remboursable.

3 - La validité de l'adhésion correspond à la saison de chasse (du 1er Juillet au 30 Juin)

4 - Tout adhérent à jour de sa cotisation bénéficiera en contre partie :

   - de la remise d'une carte d'adhérent,
   - d'une copie des statuts et règlement intérieur,
   - de l'information et la formation qui sera élaborée par l'Association,
   - des tarifs préférentiels de matériel qui pourraient être consentis aux adhérents de l'Association.

5 - Les voeux des adhérents doivent être présentés par dix membres au moins, vingt jours avant la date de l'Assemblée Générale, afin d'être inscrit à l'ordre du jour.

6 - Les achats de tout matériel, pièges, vêtements, etc... ne seront accordés qu'à nos adhérents.


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